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| 07/06/2006 | Rejet d'une action en retranchement engagée par un enfant adopté | ||||||||||||||||||||
Cour de Cassation 1ère Chambre Civile
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| 05/10/2004 | Rejet du pourvoi contre l'arrêt précédent | ||||||||||||||||||||
| Cour de Cassation (Chambre commerciale) DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ TEMOINS DE JEHOVAH
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| 26/06/2002 | Code du Travail Livre IV : Formation et consultation, Ordonnance de référé, Annulation | ||||||||||||||||||||
| Cour d'Appel de VERSAILLES (14e Chambre) ATOFINA C/ COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
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| 28/02/2002 | Association non culturelle, Deniers du culte (non), Dons manuels, Droits d'enregistrement, Exonération (non) | ||||||||||||||||||||
| Cour d'Appel de VERSAILLES (1re Chambre) DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX C/ TEMOINS DE JEHOVAH
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| 06/02/2002 | Annulation de la décision du Conseil Régional des Pays de Loire & non lieu à poursuites | ||||||||||||||||||||
| Conseil National de l'Ordre des Médecins (section disciplinaire) DANIEL FOURCHARD C/ JJ L
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| 04/10/2001 | Mesures conservatoires créance fondée en son principe : ouverture d'une procédure de vérification | ||||||||||||||||||||
| Cour de Cassation (Chambre Civile II) RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS C/ FAUBA
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| 01/03/2001 | Annulation de la procédure d'instruction de Monsieur MURCIANO, Auto-désignation du Juge, Prescription | ||||||||||||||||||||
| Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE (16ème Chambre de l'Instruction)
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| 04/07/2000 | Rejet du pourvoi contre l'arrêt de débouté de la Société GENERAL MOTORS en date du 26 mars 1997 par la 5e Chambre de la Cour d'Appel de PARIS | ||||||||||||||||||||
| Cour de Cassation (Chambre commerciale) CEGEDUR PECHINEY RHENALU C/ GENERAL MOTORS FRANCE
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tél.
01 47 27 87 87