JURISPRUDENCE
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4/7/2000
Cour de Cassation (Chambre commerciale)
CEGEDUR PECHINEY RHENALU C/ GENERAL MOTORS FRANCE
Rejet du pourvoi contre l'arrêt de débouté de la Société GENERAL MOTORS en date du 26 mars 1997 par la 5e Chambre de la Cour d'Appel de PARIS
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1/2/2001
Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE (16e Chambre de l'Instruction)
DALKIA & ARTHUR ANDERSEN C/ JEAN AUGUSTE ICART
Annulation de la procédure d'instruction de Monsieur MURCIANO
Auto-désignation du Juge
Prescription
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4/10/2001
Cour de Cassation (Chambre Civile II)
RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS C/ FAUBA
Mesures conservatoires créance fondée en son principe : ouverture d'une procédure de vérification
Eléments de fait suffisants
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6/2/2002
Conseil National de l'Ordre des Médecins (section disciplinaire)
DANIEL FOURCHARD C/ JJ L
Annulation de la décision du Conseil Régional des Pays de Loire & non lieu à poursuites
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28/2/2002
Cour d'Appel de VERSAILLES (1re Chambre)
DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX C/ TEMOINS DE JEHOVAH
Association non culturelle
Deniers du culte (non)
Dons manuels
Droits d'enregistrement
Exonération (non)
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5/10/2004
Cour de Cassation (Chambre commerciale)
DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ TEMOINS DE JEHOVAH
Rejet du pourvoi contre l'arrêt précédent
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26/6/2002
Cour d'Appel de VERSAILLES (14e Chambre)
ATOFINA C/ COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Code du Travail Livre IV
Formation et consultation
Ordonnance de référé
Annulation
tél. 01 47 27 87 87
fax 01 47 27 40 21
email : chaigne@pierrechaigne-avocat.com
22 rue Boissiere 75016 PARIS
janvier/2005
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