AU PREALABLE, IL FAUT :

AVOIR VISITE LE BIEN

Cette visite est organisée par l'Avocat poursuivant à des dates et heures précises (en règle générale, une seule visite est prévue et a lieu environ 1 semaine avant la vente). Elle est faite par un Huissier désigné par le Tribunal.

Il faut également savoir que le bien peut être occupé soit par le débiteur saisi, soit par un locataire régulier, soit encore par un occupant sans titre. Dans ce cas, il y aura lieu d'engager une procédure d'expulsion (ce qui n'est pas toujours facile et entraîne des frais supplémentaires)

PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES

Cela permet de connaître les conditions juridiques de la vente, notamment les délais dans lequel le prix devra être consigné. Un procès-verbal de constat des lieux ainsi que les diagnostics plomb, amiante, termites, métrage et les renseignements cadastraux y sont annexés.

Il peut être consulté soit au Greffe du Tribunal de Grande Instance, soit au Cabinet de l'Avocat poursuivant la vente.

EN VUE DE L'ADJUDICATION

PRENDRE CONTACT AVEC UN AVOCAT

L'Avocat doit être muni d'un pouvoir mentionnant l'enchère maximum que l'acquéreur éventuel souhaite. Il demandera à l'acquéreur son état-civil complet, une pièce d'identité ainsi qu'un chèque de consignation (chèque de banque).

Le chèque de consignation correspond à :

- 10 % de l'enchère maximum
- les frais préalables de l'Avocat poursuivant
- les émoluments dus aux Avocats (tarif des Notaires)
- les droits d'enregistrement
- la publication du Jugement d'adjudication aux hypothèques

APRES L'ADJUDICATION,

Si vous n'êtes pas adjudicataire, le chèque de consignation vous sera restitué.

Si vous êtes adjudicataire, ce chèque est encaissé pour servir au paiement des frais ci-dessus et pour être consigné à valoir sur le prix d'adjudication.

Dans les 10 jours qui suivent l'adjudication vous serez, à défaut de surenchère, propriétaire du bien.

Vous devez alors payer le prix selon les conditions fixées par le cahier des charges. Habituellement, les dispositions sont les suivantes :

-dans les 45 jours de l'adjudication, vous n'aurez pas alors à régler d'intérêts
- après 45 jours et avant 90 jours, vous réglerez un intérêt au taux légal
- après 90 jours, les intérêts sont majorés de 5 points.

RETOUR AUX ANNONCES